Voici quelques points sur la réforme des Collectivités Territoriales.

La réforme des collectivités territoriales répond à un véritable besoin de clarté :

- Afin que les citoyens puissent identifier clairement les responsabilités de chacun.
- Afin de simplifier l’organisation locale, de la rendre plus adaptée aux spécificités locales.
- Afin d’être en cohérence avec l’idée de gouvernance et de démocratie locale mises en avant par l’Union Européenne.
- Afin d’améliorer la gestion des collectivités et ainsi d’en réduire les dépenses pour endiguer en partie la dette publique.

I ) Propositions apportées par le Comité Balladur :

A) Une gouvernance locale plus cohérente :

- Cesser de créer de nouveaux «pays» au sens de la loi du 4 février 1995.
- Fusionner chaque que fois qu’il est possible des syndicats intercommunaux (rationaliser, avant 2014, le paysage des syndicats de communes).
- Encourager la transformation d’intercommunalité en communes de plein exercice et ainsi achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.
- Fusion de départements et de régions sur la base du volontariat (certaines régions étant trop petites pour porter les politiques dont elles ont besoin).
- Rapprocher départements et régions en les dotant des mêmes conseillers (rationalisation, économies, cohérence).
- Supprimer les services administratifs de l’État qui doublonnent ceux des collectivités.
- Supprimer la clause générale de compétence pour les départements et régions (spécialisation) et en doter les communes.
- Dans les grandes zones urbaines, réunir les collectivités existantes dans une métropole (collectivité unique dotée des compétences communales, intercommunales, départementales nécessaires pour traiter les grands problèmes comme le logement ou la politique sociale).
- Créer 11 métropoles à compter de 2014 (Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes), d’autres intercommunalités pouvant accéder à ce statut sur la base du volontariat.
- Permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles.
- Favoriser les regroupements volontaires de régions et les modifications de leurs limites territoriales pour en réduire le nombre à une quinzaine.
- Créer en 2014, après consultation, le Grand Paris correspondant au territoire de Paris et des trois départements voisins.
- Instaurer dans les régions et DOM une collectivité unique après consultation.

B) Meilleure fiscalité, meilleure gestion des dépenses et liens entreprises/collectivités :

- Substituer dans la mesure du possible des ressources fiscales aux dotations.
- Attribution de parts d’impôts nationaux au couple département-région.
- Limiter les cumuls d’impôts locaux sur une même assiette d’imposition.
- Réviser les valeurs locatives foncières et prévoir leur réactualisation tous les six ans.
- Compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un mode de taxation de l’activité économique, fondé sur la valeur ajoutée et le foncier de l’entreprise.
- Maintenir un lien entre collectivité qui exerce une compétence économique et entreprises qui en bénéficient.
- Diminution des services et des politiques publiques qui font double emploi.
- Réduire d’un tiers le plafond des effectifs des exécutifs intercommunaux.
- Définir, lors d’un débat annuel au Parlement, un objectif d’évolution de la dépense publique locale (Idée que le Parlement soit amené, chaque année, à débattre d’un objectif national d’évolution de la dépense locale. Dans l’esprit du Comité, il ne s’agirait pas de mettre en place un dispositif contraignant, mais de fournir un point de repère. Ce débat serait alimenté par le constat mis au point par une instance ad hoc chargée de définir, sous le contrôle du Parlement, des indicateurs de performance intégrant les coûts standards des services publics locaux, et un guide de bonnes pratiques en matière de dépense publique locale).

C) Vers une véritable démocratie locale :

- Instaurer une seule élection au scrutin de liste pour les conseillers généraux et régionaux à partir de 2014 et en conséquence, supprimer les cantons.
- Instaurer l’élection des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au suffrage universel direct, sur la même liste que les conseillers municipaux.
- Modifier partiellement le mode de scrutin de l’Assemblée de Corse.
II ) Réforme des collectivités territoriales et débat gauche/droite :

A) Une opposition du Parti Socialiste :

- Qui s’oppose à la fusion région-département et à la suppression de la clause de compétence générale.
- Qui voit cette réforme comme une réforme politique quand Brice Hortefeux souhaite une «réforme simple et pragmatique, loin des querelles stériles».
- Pour qui l’objectif de l’UMP et du Président de la République à travers cette réforme est d’abord la reprise en main des Régions et des Départements. La volonté réformatrice du Président de la République est vue comme l’ambition d’un camp qui souhaite éliminer tous les contre-pouvoirs dans notre pays.
- Pour qui les nouveaux transferts de charges n’ont jamais été compensés par des dotations supplémentaires ce qui serait la preuve de la volonté politique de la droite de nuire à l’efficacité, à l’action même des collectivités territoriales.

B) Quid de l’UMP face aux oppositions du PS :

- Le PS devrait arrêter de raisonner uniquement en terme de compensation financière des transferts de charge, et mettre l’accent également sur la gestion des collectivités. Une meilleure gestion, et une réduction des dépenses superflues réduiraient considérablement les charges pesant sur les collectivités. Les collectivités de gauche souhaitent systématiquement bénéficier de davantage de ressources de la part de l’Etat ce qui traduit en fait un échec de gestion. L’augmentation des ressources allouées aux collectivités n’est pas un remède miracle.
- Cette réforme est une réforme avant tout administrative et fiscale dans l’intérêt des citoyens. Nous pensons en terme de clarté, de transparence, de pragmatisme quand le Parti Socialiste ne raisonne qu’en terme politique. D’autant que de nombreux petits cantons ruraux qui vont disparaître sont ancrés à droite. C’est bien la preuve de la mauvaise foi de l’accusation lancée par l’opposition.
- Il faut que la Gauche cesse de justifier l’augmentation des impôts locaux dans leur collectivité par un désengagement de l’Etat. C’est un argument simpliste, de mauvaise foi, et qui ne trompe personne. Et c’est d’autant plus inadmissible dans une situation de crise où le pouvoir d’achat des français est touché de plein fouet.

N.B